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Mentions légales et conditions générales de vente

Dénomination Fashion Style Kids

Adresse  2 rue Maréchal Foch 57490 L'Hôpital ( en cour de transfert au 14 rue des Acacias 57150 Creutzwald )

SIREN 848992814

SIRET 84899281400022

N° de TVA Intracommunautaire FR 81 848992814

Activité (Code NAF ou APE) 4791A Vente à distance sur catalogue général

Forme juridique SARL Unipersonnelle

Date immatriculation 11/01/2019

Date de dernière mise à jour 01/07/2023

Tranche d'effectif 1

Capital social 100,00 €

Modalités de contact

Pour toutes informations ou conseils vous pouvez contacter Fashion Style Kids

au 07-80-18-58-96 du lundi au vendredi de  9 h 00 à 18 h 00

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Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Fashion Style Kids directement sur le site internet de Fashion Style Kids accessible à l'adresse suivante https://www.fashionstylekids.shop

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Le prix

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Fashion Style Kids se réserve le droit de modifier les prix à tout moment dans le respect de la législation applicable

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Si un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande Fashion Style Kids vous en informera par mail et vous remboursera le prix du produit commandé. Toutefois, si votre commande contient d'autres produits ceux ci vous seront livrés et les frais de livraison si il y à ne seront pas remboursés 

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Lors d'une réception d'un article défectueux, Fashion Style Kids prend en charge le remboursement des frais de retour

Réception

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Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 et suivants le code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés compter de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités

Conformément à l'article L.221-23 vous disposez également de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour renvoyer les produits

Si le délai de 14 jours expire un samedi , un dimanche ou jours férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant 

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à votre charge

Tout dommage subi aux produits lors du retour sera considéré en échec du droit de rétractation 

Pour toute demande de formulaire de rétractation veuillez nous envoyer un mail à d'adresse infos@fashionstylekidsfrance.fr

 

Litige, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation notre service client est à votre disposition 07-80-18-58-96 ou par mail infos@fashionstylekidsfrance.fr

Notre société est adhérent du service de médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Site web: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu 

Garanties légales

Les produits proposés sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1 Garantie légale de conformité du produit

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Pour être conforme, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation). Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

2. Garantie contre les vices cachés du produit

-Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

-Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).